RattachementParagraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre III : Dialogue social de secteur
Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale
Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale
IdentifiantLEGIARTI000044630175
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7343-10 du Code du travail (version du 27 décembre 2021)Légifrance →
1. I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
2. II.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
3. 1° La date à partir de laquelle l'extrait de la liste électorale peut être consulté ;
4. 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui permettent de procéder à celle-ci.
5. III.-Les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi envoient à chaque électeur, au plus tard trois jours avant la date mentionnée au 1° du II du présent article, un document qui l'informe de son inscription sur cette liste, précise les catégories de données à caractère personnel qui y figurent et lui indique les dates du scrutin ainsi que les modalités pour y participer.
Aller plus loin
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