1. L'expert remet ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui les communique ensuite à l'ensemble des organisations représentatives du secteur.
Code du travail · Article
Article R7343-108
Article en vigueur depuis le 24 septembre 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Déroulement de la mission d'expertise
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 3 : Déroulement de la mission d'expertise
IdentifiantLEGIARTI000046322284
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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