RattachementSous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre III : Dialogue social de secteur
Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations
IdentifiantLEGIARTI000045138967
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7343-24 du Code du travail (version du 9 février 2022)Légifrance →
1. Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :
2. 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ;
3. 2° Une copie de ses statuts ;
4. 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
5. 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation ;
6. 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;
7. 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
8. En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.
Aller plus loin
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