RattachementParagraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre III : Dialogue social de secteur
Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes
Sous-section 7 : Le scrutin
Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000044630313
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7343-58 du Code du travail (version du 27 décembre 2021)Légifrance →
1. La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
2. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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