RattachementSous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Section 1 : Organisation et fonctionnement
Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes
IdentifiantLEGIARTI000044312214
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7345-13 du Code du travail (version du 11 novembre 2021)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des membres du Conseil des acteurs des plateformes, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an.
2. Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition de son président.
3. Le secrétariat du Conseil des acteurs des plateformes est assuré par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui prend en charge ses frais de fonctionnement.
Aller plus loin
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