1. Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandatou de leur présence, qui leur ont été signalés comme présentant un caractère confidentiel par le président du conseil des acteurs des plateformes.
Code du travail · Article
Article R7345-14
Article en vigueur depuis le 27 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 1 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes
IdentifiantLEGIARTI000045658077
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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