1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code du travail · Article
Article R7345-16
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2021.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Régime financier et comptable
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
- Section 2 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044312222
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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