RattachementSection 2 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Section 2 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044312224
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7345-17 du Code du travail (version du 11 novembre 2021)Légifrance →
1. Les recettes de l'établissement comprennent :
2. 1° Le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 7345-4 ;
3. 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes de mécénat ;
4. 3° Les produits de la vente des contrats et des conventions ;
5. 4° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
6. 5° Les dons et legs ;
7. 6° Le produit financier du résultat du placement de ses fonds ;
8. 7° Le produit des aliénations ;
9. 8° Toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements.
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