RattachementSection 2 : Régime financier et comptable
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Section 2 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044312226
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7345-18 du Code du travail (version du 11 novembre 2021)Légifrance →
1. Les dépenses de l'établissement comprennent :
2. 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
3. 2° Les frais de fonctionnement ;
4. 3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
5. 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions
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