1. Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la nature des renseignements que les sections sont tenues de lui fournir, par l'entremise l'inspecteur du travail, notamment pour assurer la liaison avec les commissions centrales et régionales de sécurité et le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer.
Code du travail · Article
Article R742-8-10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 20 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés.
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
- Titre IV : Transports et télécommunications.
- Chapitre II : Marins.
- Section 2 : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des entreprises d'armement maritime
- Sous-section 1 : Entreprises occupant au moins cinquante salariés.
IdentifiantLEGIARTI000020123013
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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