Code du travail · Article

Article R7422-16

Article en vigueur depuis le 16 mars 2009.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 5 : Dispositions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  3. Livre IV : Travailleurs à domicile
  4. Titre II : Rémunération et conditions de travail
  5. Chapitre II : Conditions de rémunération
  6. Section 5 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000020398105
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7422-16 du Code du travail (version du 16 mars 2009)Légifrance →

1. Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R792-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020398105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.