Code du travail · Article

Article R7422-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Détermination des temps d'exécution

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre IV : Travailleurs à domicile
Titre II : Rémunération et conditions de travail
Chapitre II : Conditions de rémunération
Section 1 : Détermination des temps d'exécution

IdentifiantLEGIARTI000018520985

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R7422-4 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et insérés au recueil des actes administratifs du département.

2. A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.

3. Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6 sont publiés au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R721-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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