Code du travail · Article

Article R7422-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Détermination du salaire
  1. Partie réglementaire
  2. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  3. Livre IV : Travailleurs à domicile
  4. Titre II : Rémunération et conditions de travail
  5. Chapitre II : Conditions de rémunération
  6. Section 2 : Détermination du salaire
IdentifiantLEGIARTI000018520975
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7422-8 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L. 7422-6 et L. 7422-11 sont publiés et insérés au recueil des actes administratifs du département dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris.

2. A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du département ou de la circonscription.

3. L'arrêté ministériel pris conformément à l'article L. 7422-7, est publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R721-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018520975, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.