1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30, les mots : "et occupant un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20" sont remplacés par les mots : "et, le cas échéant, occupant un des emplois définis par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 5524-2".
Code du travail · Article
Article R7523-1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
IdentifiantLEGIARTI000037563333
Texte parentLEGITEXT000006072050
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