Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
RattachementChapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
IdentifiantLEGIARTI000037563335
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7523-2 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 :
2. 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. "b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale" ;
4. 2° Le c du 2° n'est pas applicable.
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