1. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : "mois de mai à octobre inclus" sont remplacés par les mots : "mois de juillet à décembre inclus".
Code du travail · Article
Article R7524-1
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
IdentifiantLEGIARTI000037563341
Texte parentLEGITEXT000006072050
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