1. Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20 et R. 7232-22, les mots : "L. 241-10 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte".
Code du travail · Article
Article R7524-2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre IV : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
IdentifiantLEGIARTI000037563343
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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