RattachementSection 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre Ier : Répartition des compétences entre les différents départements ministériels
Section 2 : Inspection du travail dans les mines et carrières
IdentifiantLEGIARTI000018520886
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8111-9 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense.
2. Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
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