Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 1 : Contraventions
IdentifiantLEGIARTI000032458625
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8114-1 du Code du travail (version du 28 avril 2016)Légifrance →
1. Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
2. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.