1. La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Code du travail · Article
Article R8114-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Transaction pénale
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
IdentifiantLEGIARTI000032458615
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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