Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section 2 : Transaction pénale
IdentifiantLEGIARTI000032458613
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8114-4 du Code du travail (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La proposition de transaction mentionne :
2. 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
3. 2° Le montant des peines encourues ;
4. 3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
5. 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ;
6. 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;
7. 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.
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