RattachementSous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
Chapitre V : Sanctions administratives
Section 2 : Dispositions particulières
Sous-section 4 : Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
IdentifiantLEGIARTI000034670044
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8115-9 du Code du travail (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard le 1er octobre 2018.
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