RattachementSection 2 : Direction générale du travail
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre II : Système d'inspection du travail
Chapitre Ier : Échelon central
Section 2 : Direction générale du travail
IdentifiantLEGIARTI000028753733
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8121-13 du Code du travail (version du 22 mars 2014)Légifrance →
1. La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
2. Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
3. Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail.
4. Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2006-1033 du 22 août 2006 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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