Code du travail · Article

Article R8122-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Services déconcentrés
  1. Partie réglementaire
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre Ier : Inspection du travail
  4. Titre II : Système d'inspection du travail
  5. Chapitre II : Services déconcentrés
IdentifiantLEGIARTI000028753726
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8122-3 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :

2. 1° Soit dans une unité de contrôle départementale ou infra-départementale ;

3. 2° Soit dans une unité de contrôle interdépartementale ;

4. 3° Soit dans une unité de contrôle régionale ;

5. 4° Soit dans une unité de contrôle interrégionale.

6. Chacune de ces unités de contrôle est placée sous l'autorité d'un inspecteur du travail.

Numérotation : Avant le 15 février 2010, ce texte figurait à l'article R8122-8 (décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 article 4 : Les présentes dispositions entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028753726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.