Article R8122-9 -Code du travail

1. Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut :

2. 1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale ;

3. 2° Soit proposer la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer ce contrôle sectoriel ou thématique de prévenir ce risque particulier ou d'assurer ce renfort. Cette unité, rattachée au pôle "politique du travail" de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est créée par arrêté du ministre chargé du travail.

Numérotation : Jusqu'au 15 février 2010, le numéro R8122-9 portait un autre texte (« Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du… »), devenu l'article R8122-4 (décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R8122-9

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