1. Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie du service public de l'inspection du travail.
Code du travail · Article
Article R8124-1
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre II : Système d'inspection du travail
- Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
IdentifiantLEGIARTI000034422849
Texte parentLEGITEXT000006072050
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