1. Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
Code du travail · Article
Article R8124-32
Article en vigueur depuis le 15 avril 2017.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 4 : Respect du code de déontologie
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre II : Système d'inspection du travail
- Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
- Section 4 : Respect du code de déontologie
IdentifiantLEGIARTI000034424104
Texte parentLEGITEXT000006072050
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