RattachementSection 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre Ier : Inspection du travail
Titre II : Système d'inspection du travail
Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
Section 2 : Droits et devoirs respectifs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
IdentifiantLEGIARTI000034423041
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8124-7 du Code du travail (version du 15 avril 2017)Légifrance →
1. Les agents de contrôle du système d'inspection du travail sont associés à la définition des orientations collectives et des priorités pour l'inspection du travail définies selon les modalités prévues par l'article L. 8112-1.
2. Tout agent est tenu de contribuer à la mise en œuvre des actions engagées conformément à ces orientations collectives et priorités.
3. Tout agent de contrôle est libre d'organiser et de conduire des contrôles à son initiative.
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