1. Lorsque la juridiction a ordonné la diffusion de sa décision dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 8224-3, à la seconde phrase du 4° de l'article L. 8256-3 ainsi qu'au dernier alinéa des articles L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2 et L. 8256-7, cette diffusion est assurée par les services du ministre chargé du travail sur une partie du site internet de ce ministère, dédiée à la diffusion des décisions pénales prononcées sur le fondement des dispositions susmentionnées à titre de peine complémentaire, en matière d'infractions de travail illégal. Cette rubrique est consultable librement et gratuitement par toute personne.
Code du travail · Article
Article R8211-1
Article en vigueur depuis le 6 juin 2019.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
IdentifiantLEGIARTI000038623468
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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