1. Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :
2. 1° Pour les personnes physiques :
3. a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;
4. b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
5. c) Adresse professionnelle ;
6. d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
7. e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
8. f) Date et dispositif de la décision ;
9. g) Date de mise en ligne ;
10. h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;
11. i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;
12. 2° Pour les personnes morales :
13. a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;
14. b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;
15. c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ;
16. d) Adresse du siège social ;
17. e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
18. f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
19. g) Date et dispositif de la décision ;
20. h) Date de mise en ligne ;
21. i) Durée et date de fin de la diffusion ;
22. j) Références de la juridiction.