RattachementChapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
IdentifiantLEGIARTI000031355890
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8211-6 du Code du travail (version du 24 octobre 2015)Légifrance →
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