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Code du travail · Article
Article R8211-7
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique : Dispositions relatives à la publication des décisions pénales
IdentifiantLEGIARTI000031355892
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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