Code du travail · Article

Article R8221-2

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre II : Travail dissimulé
Chapitre Ier : Interdictions
Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

IdentifiantLEGIARTI000024214361

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R8221-2 du Code du travail (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R620-3-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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