1. Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure la direction en droit ou en fait.
Code du travail · Article
Article R8272-11
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2011.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
- Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
- Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
IdentifiantLEGIARTI000024886244
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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