Code du travail · Article

Article R8281-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2015.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
  1. Partie réglementaire
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
  5. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
IdentifiantLEGIARTI000030421330
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8281-4 du Code du travail (version du 1er mai 2015)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030421330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.