Code du travail · Article

Article R8292-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle
  1. Partie réglementaire
  2. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  3. Livre II : Lutte contre le travail illégal
  4. Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000049153171
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8292-2 du Code du travail (version du 1er avril 2024)Légifrance →

1. Sont mentionnées sur la carte d'identification professionnelle, en plus des informations indiquées à l'article R. 8292-1 :

2. 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :

3. a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention "Employeur : " lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;

4. b) Le numéro SIREN ;

5. c) Le logo de l'entreprise, à sa demande ;

6. 2° Pour les salariés des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :

7. a) "salarié intérimaire" ;

8. b) La date de fin de validité de la carte ;

9. 3° Pour les salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :

10. a) La mention "salarié détaché" ;

11. b) La date de fin de validité de la carte ;

12. 4° Pour les salariés des entreprises mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, les mentions suivantes :

13. a) La raison sociale de l'entreprise ou le nom de l'employeur précédé de la mention "Employeur :" lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une entreprise en nom propre ou d'une personne physique ;

14. b) Le numéro SIREN ;

15. c) Le logo de l'entreprise, à sa demande.

Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000049153171, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.