RattachementSection 2 : Employeurs établis hors de France
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte
Section 2 : Employeurs établis hors de France
IdentifiantLEGIARTI000049153202
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8293-2 du Code du travail (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association "CIBTP France" afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
2. Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association "CIBTP France".
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Aller plus loin
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