1. Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier.
Code du travail · Article
Article R8293-3
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2020 au 1er avril 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Réglementation applicable
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
- Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte
- Section 2 : Réglementation applicable
IdentifiantLEGIARTI000042168386
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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