RattachementSection 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte
Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte
IdentifiantLEGIARTI000049153247
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8293-5 du Code du travail (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. L'association "CIBTP France" vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Aller plus loin
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