RattachementChapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Chapitre IV : Modalités de délivrance de la carte d'identification professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000049153224
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8294-6 du Code du travail (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre peut vérifier auprès de l'association "CIBTP France" que les salariés de son cocontractant, d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci. Cette vérification est faite au moyen du code prévu au 3° de l'article R. 8292-1.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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