RattachementChapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché
Partie réglementaire
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Chapitre IV bis : Document d'information du salarié détaché
IdentifiantLEGIARTI000049153221
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8294-8 du Code du travail (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise établie hors de France en vue de réaliser les travaux mentionnés à l'article R. 8291-1 sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, le document d'information des travailleurs détachés est mis à disposition par l'association "CIBTP France" sur son site internet, en vue d'être délivré par l'employeur au salarié concerné.
2. Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, présente au salarié détaché la réglementation française de droit du travail qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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