Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle
Section 1 : Caractéristiques générales
IdentifiantLEGIARTI000049153217
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8295-1 du Code du travail (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. Il est créé au sein de l'association "CIBTP France" un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé "Système d'information de la carte d'identification professionnelle" (SI-CIP), ayant pour finalité la délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le suivi du dispositif afférent.
2. Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices mentionnées à l'article R. 8295-2.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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