Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Chapitre V : Système automatisé d'information de la carte d'identification professionnelle
Section 2 : Actualisation des données
IdentifiantLEGIARTI000049153207
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R8295-3 du Code du travail (version du 1er avril 2024)Légifrance →
1. L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association "CIBTP France" de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-112 du 15 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Aller plus loin
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