Article abrogé, en vigueur du 28 février 1980 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementChapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre III : Placement et emploi
Chapitre III : Garantie de ressources des travailleurs sans emploi.
IdentifiantLEGIARTI000018509227
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R833-2 du Code du travail (version du 28 février 1980)Légifrance →
1. Dans chaque département la mise en place du régime d'assurance chômage est assurée par un accord conclu, au plan national, à l'initiative des représentants locaux et nationaux des employeurs et des salariés.
2. Un règlement annexé à l'accord détermine pour chaque régime départemental les prestations susceptibles d'être servies compte tenu de la situation économique et sociale locale. Il fixe les conditions d'ouverture des droits auxdites prestations, les taux et les durées d'indemnisation.
3. Chaque régime fixe le taux des contributions correspondantes.
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