Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2006 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSection 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 1 : Champ d'application de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
IdentifiantLEGIARTI000018508777
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R950-1 du Code du travail (version du 31 mars 2006)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles L. 951-1 et L. 952-1, le nombre de salariés est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l'employeur pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est exercée.
2. Ce nombre mensuel moyen est calculé conformément aux dispositions des articles L. 620-10 à L. 620-12.