Article transféré, en vigueur du 5 juillet 1990 au 26 mai 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementTitre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Titre VIII : Modalités d'application des articles L. 980-1 à L. 980-5.
IdentifiantLEGIARTI000006811879
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R980-1 du Code du travail (version du 5 juillet 1990)Légifrance →
1. Le contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
2. Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.