Code du travail · Article

Article R990-7

Article transféré, en vigueur du 1er décembre 1984 au 19 octobre 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
  3. Titre IX : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
  4. Section 2 : Remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006811548
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R990-7 du Code du travail (version du 1er décembre 1984)Légifrance →

1. Les stagiaires résidant dans un département d'outre-mer et qui suivent en France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat ou de la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, sur décision individuelle du premier ministre prise après avis du groupe permanent de hauts fonctionnaires prévu à l'article L. 910-1.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 octobre 1991 (décret n° 91-1083 du 16 octobre 1991, art. 2) : il est aujourd'hui l'article R992-7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006811548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.