1. Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet. Si son champ d'application excède le cadre de Mayotte, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.
Code du travail applicable à Mayotte · Article
Article D043-11
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
Rattachement
Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
- Partie réglementaire
- LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
- TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
- Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
- Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
IdentifiantLEGIARTI000027694040
Texte parentLEGITEXT000006072052
Aller plus loin
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