Code du travail applicable à Mayotte · Article

Article D043-16

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail applicable à Mayotte

Rattachement

Sous-section 3 : Suivi et évaluation

Partie réglementaire
LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes
Sous-section 3 : Suivi et évaluation

IdentifiantLEGIARTI000027694055

Texte parentLEGITEXT000006072052

Référencearticle D043-16 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →

1. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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