Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2013 au 7 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail applicable à Mayotte
RattachementSous-section 3 : Suivi et évaluation
Partie réglementaire
LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité
professionnelle entre les femmes et hommes
Sous-section 3 : Suivi et évaluation
IdentifiantLEGIARTI000027694063
Texte parentLEGITEXT000006072052
Référencearticle D043-18 du Code du travail applicable à Mayotte (version du 13 juillet 2013)Légifrance →
1. Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.
2. Cette évaluation est transmise au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué aux droits des femmes et à l'égalité.
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